Le CDI 'restera la norme', assure la ministre — Code du travail

La loi d'habilitation à réformer le Code du travail sera bien présentée le 28 juin. C'est ce que prévoit le programme de travail dévoilé le 6 juin par le gouvernement. Le premier chantier, et pas des moindres, concerne la réforme du Code du travail. Ce deuxième ensemble de réforme fera l'objet d'un projet de loi au printemps 2018. La concertation devra définir la bonne articulation entre l'accord d'entreprise et l'accord de branche. Il reste encore des sujets de méfiance et de crispation pour les syndicats. "Non, parce que la démocratie ne se limite pas au Parlement et parce que seule une minorité d'électeurs de Macron était d'accord avec lui".

Du 26 juin au 7 juillet se dérouleront les réunions sur le thème de la simplification et du renforcement du dialogue économique et social et de ses acteurs. Mais "ce n'est pas un projet antibranche", a assuré Muriel Pénicaud, pour répondre aux inquiétudes des syndicats.

La fusion des instances représentatives du personnel. "On va discuter dans les concertations si, et dans quelles conditions, on peut aller jusqu'à quatre" en intégrant la fusion des délégués syndicaux, chargés eux de la négociation, a-t-elle ajouté. De même, l'U2P prend acte de la volonté de l'exécutif de faciliter le dialogue social dans les TPE et les PME afin que ces entreprises puissent elles aussi s'adapter et gagner en compétitivité.

- sécuriser les relations de travail. Ce barème encadrera le montant des dommages et intérêts pouvant être alloués par les juges en fixant des plafonds et des planchers.

Puis la partie qui paraît la plus sensible, c'est la barémisation des indemnités de dommages et intérêts aux prud'hommes, et non la barémisation des indemnités de licenciement, comme l'a souligné Muriel Pénicaud. Enfin, c'est la confirmation de vouloir faciliter la mise au chômage: " certaines règles qui entourent le licenciement et devraient en principe protéger les salariés ne les sécurisent pas réellement. Tout y passe: une liberté quasi-totale à licencier avec la possibilité de négocier à l'échelle de l'entreprise le motif du licenciement, et à décider des modalités du contrat de travail.

Autre élément notable de ce troisième thème, aucune réforme du contrat de travail, qu'il s'agisse du contrat à durée indéterminée ou du contrat à durée déterminée, n'est retenue par le programme.

Le gouvernement a dégagé six grands axes de réforme.

À la rentrée 2017, des "premières mesures concrètes seront proposées ". Ouvrir l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants, pour permettre à chaque Français de construire ou saisir une opportunité professionnelle sans craindre de perdre toute ressource financière est également proposé par Matignon.

L'exécutif veut " refonder l'apprentissage pour développer massivement l'offre des entreprises en direction des moins de 25 ans et lutter efficacement contre le chômage des jeunes ". "Rénover le système de retraites et le rendre plus transparent et plus juste", insiste le document. L'objectif est de "fortement simplifier" le dispositif pour les entreprises, tout en "garantissant" les droits des salariés. Précisons que " les obligations déclaratives seront décalées du 1er septembre au 31 décembre prochain".

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