Pour l'avocat général de la CJUE, pas d'obligation de notification — UberPop

Manifestation de taxis contre le service UberPop à Marseille le 25 juin 2015. ANNE-CHRISTINE POUJOULAT  AFP

Manifestation de taxis contre le service UberPop à Marseille le 25 juin 2015. ANNE-CHRISTINE POUJOULAT AFP

L'avocat général estime que les Etats membres peuvent interdire et réprimer l'exercice illégal d'une activité de transport telle que UberPop sans devoir notifier au préalable le projet de loi à la Commission. En effet, la firme est sous le coup de nombreuses procédures judiciaires l'opposant aux pouvoirs publics ou aux sociétés traditionnelles de taxi l'accusant de concurrence déloyale. Le service UberPop est interdit en France depuis 2015.

Cet avis contredit l'argumentaire d'Uber.

Fin 2014, la loi Thévenoud instaurait un cadre pour les services de transport tels que les taxis et les services VTC, conduisant à la requête d'une interdiction de la diffusion de l'application UberPop exploitée par Uber Technologies, qui permettait à des clients de faire appel à de simples particuliers s'improvisant chauffeurs, sans agréments ni assurances normalement exigés pour des services VTC. Elle estimait que la France aurait du notifier la Commission européenne, avant de prendre une quelconque décision. La société américaine assurait qu'elle correspondait à la définition d'une entreprise proposant un produit ou service "de la société de l'information".

Or selon Maciej Szpunar, cette règle ne s'appliquerait pas à UberPop.

La Cour n'est pas obligée de suivre l'avis de son avocat général, mais elle va dans son sens dans la plupart des dossiers. Celle-ci devra rendre à une date ultérieure ses arrêts.

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