Le projet de loi adopté — Moralisation politique

L’assemblée nationale lors du débat de la loi sur la moralisation de la vie publique

ZOOM L’assemblée nationale lors du débat de la loi sur la moralisation de la vie publique JACQUES DEMARTHON AFP

Il n'aura fallu pas moins de cinquante heures de débat et l'examen de plus de 800 amendements pour valider, en première lecture, l'une des promesses de campagne du président Emmanuel Macron en réponse à la polémique de l'affaire Penelope Fillon, qui avait précipité la défaite du candidat LR, François Fillon, donné pourtant favori en début de campagne. Sa disparition risque de contribuer à des députés "hors sol", ajoutée au non-cumul, ont plaidé certains orateurs.

Parmi les mesures votées par les députés, la suppression de la réserve parlementaire, somme d'environ 130 millions d'euros annuels attribuée à chaque député et sénateur pour des subventions aux collectivités ou associations. Une loi qui prévoit entre autres l'interdiction des emplois familiaux par les élus ainsi que l'application de l'inéligibilité pour des cas d'infractions ou de manquements à la probité. Son extinction sera progressive d'ici à 2024.

Un nouveau régime pour les frais occasionnés par les parlementaires va être mis en place. Ce remboursement pourra se faire sous la forme d'une prise en charge directe par l'assemblée, par un remboursement sur présentation de justificatifs ou sous forme du versement d'une avance par la chambre.

Jusqu'alors, les députés percevaient une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) de 5 373 € net mensuels, les sénateurs de 6 110 €. Depuis 2015, avait été définie une liste des dépenses autorisées et interdites, et les députés devaient certifier sur l'honneur du bon usage.

Les candidats à l'élection présidentielle devront fournir une déclaration d'intérêts et d'activités, en plus de l'actuelle déclaration de patrimoine.

Les députés et les sénateurs ne pourront plus exercer des fonctions de conseil en cours de mandat.

Enfin, des "registres publics " de "déports " seront créés pour les parlementaires en situation de conflits d'intérêts sur des textes ou des votes, et estimant devoir se mettre en retrait.

Le gouvernement sera habilité à créer par ordonnance une "Banque de la démocratie ". Le contrôle des prêts consentis par des personnes physiques sera quant à lui être renforcé. Toute infraction sera passible de trois ans de prison et 45 000 € d'amende.

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