La Cour de cassation remet en cause la subvention de terminaux mobiles

Pour la Cour de cassation la subvention du terminal si elle est proposée doit respecter les règles du crédit à la consommation

La Cour de Cassation donne raison à Free sur la subvention des téléphones portables

L'arrêt de la Cour de cassation va bouleverser l'écosystème de l'abonnement mobile.

Le modèle de subvention des terminaux mobiles, remis en cause par Free qui y voit une forme de " crédit à la consommation déguisé", pourrait bientôt disparaître sous sa forme actuelle. Mais les conditions de ces offres qui enchaînent les consommateurs à un opérateur pour un an ou deux en l'empêchant de profiter de nouveaux forfaits plus avantageux pourraient bien être remises en cause. Le plaignant estimait que "le subventionnement des terminaux dans le cadre de forfaits mobiles était en réalité une facilité de paiement constitutive d'un crédit à la consommation méconnaissant les obligations légales ".

La plus haute juridiction française a tranché le 7 mars: pour elle, "la qualification d'opération de crédit, [.] s'entend, notamment, de toute facilité de paiement ".

La pratique est solidement ancrée chez les opérateurs et les consommateurs: pouvoir acheter ou changer de mobile à petit prix, parfois 1€, à la souscription d'un forfait avec engagement de 24 mois.

Alors qu'ils représentaient 83% des ventes en 2012, les forfaits avec portable ne constituaient plus qu'un tiers des contrats en 2016, selon des chiffres publiés par le régulateur des télécoms, l'Arcep, en mai 2017. L'utilisateur est alors engagé auprès de l'opérateur pendant une période déterminée, mais profite en contrepartie d'un appareil moins cher - du moins, en apparence (sur le long terme, ce n'est souvent pas le cas).

L'arrêt de la Cour de cassation rend donc impossible, sans le respect des règles du crédit à la consommation, le paiement étalé du prix de téléphones dans le cadre de forfaits mobiles, ce système "pourri jusqu'à la moelle " comme l'a dénoncé dans le passé une association de consommateurs. Le trublion a en effet permis la démocratisation des forfaits sans engagement qui ont fortement mis à mal la subvention des mobiles par les autres opérateurs sans pour autant la faire disparaître. Une analyse défendue par Free depuis plusieurs années dans son bras de fer avec SFR. Et précise que la société en cause était "tenue d'appliquer les dispositions du code de la consommation s'imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement ". Dès lors, estime Free, cet arrêt " pourrait rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent ", ce qui obligera certains opérateurs à revoir leur copie.

De façon plus mystérieuse, il annonce qu'il va " pouvoir adresser un marché supplémentaire de 17 millions d'abonnés engagés dans ce type de forfait sur lequel il n'était pas présent ".

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