Une "grève surprise" n'empêche pas l'indemnisation des passagers

La compagnie aérienne doit indemniser le voyageur, même si la grève est sauvage

L'Europe l'a décidé: une grève sauvage n'exempte pas toujours une compagnie de son obligation d'indemnisation

En l'occurrence, une grève "surprise " du personnel navigant d'une compagnie aérienne n'est pas une "circonstance extraordinaire " permettant à une compagnie aérienne de contourner le règlement et d'éviter d'indemniser les voyageurs lésés par ces retards ou annulations ajoute un communiqué de presse. Avant de conclure: " Les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l'exercice normal de l'activité de la compagnie aérienne concernée.

La Cour de justice tranchait l'affaire de la compagnie aérienne allemande TUlfly. Cette dernière annonçait, par surprise, en septembre 2016 un plan de restructuration.

Mais la Cour a rappelé la définition de "circonstances extraordinaires". Tout d'abord, l'événement ne doit pas être, par sa nature ou son origine, inhérent à l'exercice normal de l'activité de la compagnie aérienne. Ensuite, il doit échapper à la maîtrise effective de la compagnie.

En raison de cette "grève sauvage", de nombreux vols de TUIfly avaient été annulés ou avaient accusé un retard à l'arrivée de trois heures ou plus.

"Les restructurations et réorganisations font partie des mesures normales de gestion des entreprises", a fait valoir la CJUE. "La grève sauvage en cause en l'espèce ne saurait être considérée comme échappant à la maîtrise effective de TUIfly".

Dernières nouvelles