"Nous voulons un État-stratège", justifie Bruno Le Maire sur RTL — Privatisations

LA LOI PACTE OUVRE LA VOIE À DES CESSIONS D'ACTIFS DE L'ETAT

LA LOI PACTE OUVRE LA VOIE À DES CESSIONS D'ACTIFS DE L'ETAT

Les mesures permettant à l'Etat de vendre ses participations dans ADP, FDJ et Engie seront incluses dans la loi Pacte, qui sera présentée lundi 18 juin en conseil des ministres.

Actuellement, la loi n'autorise pas l'Etat de détenir moins de 50% du capital d'ADP, dont il détient actellement 50,6%, ni de la Française des jeux (72% actuellement), explique Le Monde. Les montants cédés ne sont toutefois pas précisés par ce texte.

Une partie viendra abonder le fonds pour l'innovation de rupture, créé le 15 janvier dernier et doté de 10 milliards d'euros. Avec le produit des cessions, Bercy envisage d'une part d'abonder le fonds pour l'innovation, d'autre part de réduire la dette de la France. Le ministre détaille: "un État qui - pour prendre l'exemple d'ADP (ex-Aéroports de Paris, ndlr) -, au lieu d'avoir 9 milliards d'euros environ immobilisés sur ses infrastructures et qui touche des dividendes chaque année, récupère ces 9 milliards d'euros, les met sur le fonds pour l'innovation de rupture et investit pour l'avenir de nos enfants".

Selon Bercy, des garde-fous ont été prévus pour éviter que les privatisations d'Aéroports de Paris, d'Engie et de la Française des jeux ne mettent pas en péril les intérêts de l'État.

"L'influence de l'Etat peut s'exercer autrement que par la détention de capital", c'est-à-dire "par une régulation accrue", a encore assuré le ministère.

La loi Pacte déterminera donc une limite à l'exploitation et à l'utilisation de ces actifs, "fixée à 70 ans". "C'est une amélioration majeure car actuellement, les actifs sont la propriété de l'entreprise seule, et non de l'Etat", a-t-il ajouté.

L'examen du texte devrait débuter "au mois de septembre", selon le ministère qui table sur une adoption début 2019, ce qui signifie que les cessions d'actifs n'interviendront pas avant cette date. "Ce contrat qui sera conclu tous les cinq ans fixera en particulier le niveau des redevances aéroportuaires". Bruno Le Maire avait déjà prévenu en avril qu'au-delà du contrôle des tarifs, les fonctions régaliennes - douanes, contrôle aux frontières, sécurité, police et trafic aérien - resteraient également entre les mains de l'Etat.

Bercy prévoit également de renforcer la régulation du secteur, soit par la création "d'une autorité indépendante", soit par "l'utilisation d'une autorité existante".

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