Projet de loi PACTE : des simplifications pour l'entrepreneuriat

Elle a été appelée

Loi Pacte : vers un nouveau rôle des entreprises ?

Décrit par Bruno Le Maire comme un texte fondé sur le principe de n'imposer "aucune obligation nouvelle " aux entreprises, le projet de loi Pacte a fait l'objet d'une consultation publique en début d'année, après une première phase de réflexion menée par une douzaine de chefs d'entreprise et de parlementaires de la majorité. Voici les principales mesures connues de ce projet de loi tentaculaire. Le projet de loi se décline en trois volets: des entreprises libérées, des entreprises plus innovantes, des entreprises plus justes. Je pense d'abord à la modification des seuils: jusqu'à présent, lorsqu'une entreprise franchit des seuils et passe au-dessus de 10, 20 ou encore 50 salariés, elle est assujettie à des taxes et des obligations nouvelles.

Parallèlement, la loi accède à une revendication de longue date de la CFDT en durcissant les obligations de présence de salariés au conseil d'administration: à partir de huit administrateurs non salariés, ils devront compter deux salariés et non plus un seul.

Pour "mieux associer les salariés aux fruits de la croissance", le texte prévoit de développer l'intéressement et la participation, notamment au sein des PME, en supprimant certains prélèvements sociaux. "Nous voulons que les salariés soient parties prenantes du nouveau modèle français", a souligné le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, porteur du texte, lundi devant les journalistes. Plus précisément, l'organisation juge positives les mesures relatives à la simplification des démarches administratives concernant la création d'entreprises, et à l'amélioration des dispositions de la loi de 2014 relative à l'économie sociale et solidaire par la collecte d'épargne solidaire dans le champ de la transition écologique et de la cohésion territoriale.

"Nous serons vigilants pour que la rédaction retenue n'introduise pas d'insécurité juridique", a assuré Bruno Le Maire, promettant un dispositif "facultatif".

Selon Bercy, des garde-fous ont été prévus pour éviter que ces privatisations ne mettent en péril les intérêts de l'Etat. La suppression du forfait social est aussi accueillie favorablement par l'U2P, qui en appelle toutefois à l'instauration d'un guichet unique pour les déclarations liées à la création et à la vie des entreprises, et d'un registre dématérialisé des sociétés. Par ailleurs, les seuils de certifications légales des comptes seront alignés sur le niveau européen. Le système d'épargne des retraites va être assoupli permettant notamment aux retraités de retirer la totalité de leur épargne s'ils le souhaitent. Les entrepreneurs de très petites entreprises et de PME pourront plus facilement faire le choix d'embaucher, tout en gardant la possibilité de s'adapter en fonction de la fluctuation de leur activité.

Actuellement, l'audit est obligatoire dès le premier euro pour les sociétés anonymes (SA) et à partir de 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Selon Le Parisien, toutes ces mesures coûteront au total 1,2 milliard d'euros à l'État.

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