McDonald's épargné par l'UE malgré ses astuces fiscales au Luxembourg

L'optimisation fiscale de McDonald's au Luxembourg jugée légale

La multinationale était accusée de n'avoir pas payé environ un milliard d'euros d'impôts entre 2009 et 2013 en Europe. JUSTIN SULLIVAN AFPPlus

Cela a été permis par l'incompatibilité entre les législations fiscales luxembourgeoise et américaine. La Commission européenne a finalement "conclu que l'absence d'imposition de certains bénéfices de Mc Donald's au Luxembourg n'a pas entraîné d'aide d'Etat illégale, étant donné qu'elle était conforme à la législation fiscale nationale et à la convention sur les doubles impositions entre le Luxembourg et les États-Unis".

Luxembourg comments on the Commission's decision in the McDonald's case Luxembourg has taken note of the Commission's decision in the McDonald's case, which confirms the absence of a selective treatment and state aid incompatible with the internal market within the meaning of Article 107 (1) of the Treaty on the Functioning of the European Union. En rendant sa décision mercredi, la Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, a néanmoins convenu que "McDonald's n'avait payé aucun impôt sur les bénéfices en cause, ce qui n'était pas conforme au principe d'équité fiscale".

Toujours est-il que cette décision met fin à l'enquête qui avait été ouverte après la plainte déposée début 2015 par l'ONG anti-pauvreté britannique War on Want, et trois fédérations syndicales internationales.

Le Luxembourg a collaboré pleinement avec la Commission tout au long de son enquête et se réjouit de la reconnaissance par la Commission des démarches entreprises par les autorités luxembourgeoises pour éviter à l'avenir des cas comparables. Le 19 juin dernier, le gouvernement luxembourgeois a présenté un projet de législation, en cours d'examen, visant à éviter de futurs cas similaires de double non-imposition. McDonald's affichait aussi sa satisfaction, affirmant " payer les impôts que nous devons ".

Des affirmations contestées par Eva Joly, eurodéputée verte française: "Depuis l'ouverture de l'enquête, McDonald's a complexifié ses structures dans le but de trouver de nouveaux échappatoires à l'impôt, en déplaçant notamment ses structures du Luxembourg vers le Royaume-Uni".

Après le scandale de LuxLeaks fin 2014, mettant à jour les avantages fiscaux dont avaient bénéficié de nombreuses multinationales au Luxembourg, l'exécutif européen avait en effet promis de faire le ménage.

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