Ces banques françaises qui prélèvent des frais illicites

Le nouveau système de tarification pratiqué aux Caisses d'Epargne et Banques Populaires peut revenir à doubler les frais d'incidents dans une journée selon l'enquête du magazine et de l'Unaf

60 millions de consommateurs dénonce des frais bancaires illégaux

Les textes définissent strictement les commissions d'intervention et imposent un plafonnement mensuel et par opération des commissions d'intervention. Le régulateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, avait annoncé vendredi qu'elle allait renforcer ses contrôles. Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a pour sa part fait savoir ce jeudi par voie de communiqué qu'il prenait le sujet au sérieux: "Ces révélations sont préoccupantes et méritent d'être tirées au clair". J'ai interrogé dès hier la fédération française bancaire afin de faire la lumière sur ces pratiques et saisirai dans les prochaines heures l'ACPR (superviseur du secteur, ndlr). Toute pratique illégale doit être sanctionnée si elle est avérée. Le feuilleton des frais d " incident bancaires ne fait visiblement que commencer. C'est à cet effet que j'ai conclu le 3 septembre dernier un engagement avec les banques françaises pour limiter les frais d'incidents de paiement, pour tous les publics et en particulier les plus vulnérables. Et les banquiers continuent à faire preuve d'une belle imagination pour augmenter cette manne. D'après une enquête réalisée par l'association, en partenariat avec l'Union nationale des associations familiales (Unaf), il apparaît que le groupe BPCE (Banque populaire-Caisse d'épargne) se base désormais sur le solde de fin de journée de votre compte pour traiter les opérations débitrices des dernières 24 heures.

Notons que ce système avantage tout de même ceux qui passeraient momentanément dans le rouge au cours de la journée, mais seraient dans le vert à la fin de la journée, par exemple en effectuant un virement.

Dans son enquête, 60 millions met en évidence une modification récente du mode de facturation des commissions dintervention, découverte dans un document interne de la Caisse dEpargne datant de novembre 2017. "De son côté, un porte-parole du groupe Crédit mutuel a affirmé que la banque n'avait pas " été saisie de plaintes de ce type par les clients ", mais que celle-ci " avait questionné les services en charge des traitements informatiques sur les règles qui sont appliquées " après avoir pris connaissance de ces informations. Les auteurs ont aussi eu des remontées de consommateurs, sur l'usage de méthodes similaires au sein du Crédit Mutuel, sans avoir de confirmation (ni d'infirmation) de la banque. Ainsi, si le compte en question termine la journée en compte négatif, alors la banque pourra considérer tous les mouvements de la journée comme étant en incident et donc facturer huit euros de commission d'intervention par opération, même si l'opération a été faite le matin, avec un solde créditeur. Et l'addition peut vite monter.

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