Malgré l’annulation du décret, la centrale nucléaire fermera bien d’ici 2022 — Fessenheim

Annulation du décret Royal de 2017 sur la fermeture de Fessenheim : pourquoi cela ne change rien

Nucléaire: La décision de construire (ou pas) de nouveaux EPR sera prise entre 2021 et 2025

Et ce car "l'abrogation d'une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité ne peut intervenir que sur demande de son titulaire", c'est-à-dire EDF, explique la plus haute juridiction administrative. Selon André Hatz porte-parole de Stop Fessenheim, fermer Fessenheim en ouvrant Flamanville aurait été un acte de transgression de la loi sur la transition énergétique de 2015.

Ce décret purement politique a été jugé illégal sous prétexte qu'il n'a pas été pris sur demande de l'exploitant de la centrale (EDF), contrairement à ce que la loi de transition énergétique prescrit. "Un nouveau décret sera pris en temps utile".

Le rapporteur public du Conseil d'État, dont l'avis est le plus souvent suivi, s'était prononcé pour l'annulation du décret, publié alors que Ségolène Royal était ministre de l'Environnement et de l'Energie. Elle est maintenant repoussée à fin 2019 au plus tôt en raison d'un nouveau retard dans l'entrée en service de l'EPR de Flamanville dans la Manche.

Pour autant, "la fermeture est enclenchée de façon irréversible et se poursuivra pour aboutir d'ici 2022", assure François de Rugy sur Twitter. En effet, le Conseil d'Etat vient de juger que la décision d'alors n'avait pas été "légalement prise" EDF n'ayant formulé aucune demande de fermeture ce que l'électricien aurait dû faire.

Agacé par les retards de Flamanville, le gouvernement souhaite aussi désormais séparer le sort de Fessenheim du démarrage de l'EPR. Mais le chantier est affecté par des problèmes de soudures qui nécessitent encore un "travail technique important", a mis en garde l'ASN.

Même si cet arrêt intervient quelques jours après que l'Autorité de sûreté nucléaire ait indiqué dans un courrier du 19 octobre, que les réacteurs de Fessenheim ne pourront fonctionner au-delà de septembre 2020 pour le premier réacteur et d'août 2022 pour le second, compte tenu de "l'absence d'engagement d'EDF des études et travaux permettant la poursuite de ces deux réacteurs au-delà de leur quatrième réexamen périodique ". Si, aujourd'hui, tous estiment que cette annulation n'est que légitime, les associations anti-nucléaires, elles, voudraient enfin des actes. "Malheureusement, cela ne changera pas grande chose à la fermeture", a dit à l'AFP Anne Laszlo, déléguée CFE-CGC Énergies. "Il n'y aura pas de prolongation".

Mise en service en 1977, Fessenheim est la doyenne des centrales encore en activité. Sa fermeture, qui était une promesse de l'ex-président François Hollande, devait avoir initialement lieu fin 2016 mais a été plusieurs fois reportée.

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