Licenciement abusif. Imbroglio autour du plafonnement des indemnités

C'est le troisième conseil des prud'hommes en France qui invoque le droit international pour rejeter le barème des indemnités de licenciement abusif

Amiens: les prud'hommes rejettent le barème Macron

Le conseil des prud'hommes d'Amiens a estimé en décembre que le plafonnement des indemnités prud'homales - introduit par les ordonnances du début du quinquennat - versées à un salarié licencié "sans cause réelle et sérieuse" était "contraire" au droit international.

Selon le conseil de prud'hommes d'Amiens, la France n'assure pas une telle réparation avec la maigre indemnité de licenciement prévue par l'ordonnance. Et ce n'est pas fini: le 21 décembre 2018, le CPH de Lyon est entré dans la danse. Le jugement s'est appuyé sur l'article 24 de la charte sociale européenne qui pose le principe suivant: en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s'engagent à reconnaître (...) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée. " On lui reproche de mal avoir collé des étiquettes alors même qu'il avait déjà saisi le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et alors même qu'il réclamait auprès de son employeur des heures supplémentaires explique Giuseppina Marras, l'avocate du salarié, c'est dans ce contexte-là que l'employeur va le licencier pour faute grave et le licenciement est reconnu invalidé par le conseil de prud'hommes".

"Désormais, il ne peut plus toucher que trois à trois mois et demi de salaire". Finalement, l'entreprise est condamnée à verser 2 000€, un montant largement supérieur à celui initialement annoncé, à son ex-salarié.

Dans une tribune, le ministère du Travail affirmait que par ces jugements, ce n'est pas la légalité de la grille qui est interrogée mais plutôt "la formation juridique des conseillers prud'homaux ".

" Le conseil des prud'hommes vient dire que la loi n'est pas conforme à une norme supranationale".

Pour autant, ces deux décisions n'invalident pas la loi actuelle sur la barémisation des dommages et intérêts. Pour cela, il faudra attendre les décisions des Cours d'appel et la décision définitive de la Cour de cassation.

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