L'arrêt cardiaque d'un salarié après rapport sexuel requalifié en accident du travail

Bedroom

Il meurt après un rapport sexuel la justice française y voit un accident du travailCC0 StockSnap

En février 2013, vers 22 heures, un technicien de sécurité de l'entreprise TSO, en déplacement professionnel meurt tragiquement d'une crise cardiaque au domicile de sa maîtresse avec qui il venait d'avoir des rapports sexuels. Il couche alors avec une "parfaite inconnue".

La justice est saisie de cette affaire. Prenant en considération que l'homme était en déplacement professionnel, et qu'un acte sexuel est un "acte de la vie courante " pour les juristes, alors ce triste décès est bien survenu dans le cadre d'un accident du travail. Pour l'entreprise, ce décès ne peut pas être qualifié en tant qu'accident du travail: elle demandait à ce que la CPAM lui rembourse même 2.000 euros. Il saisit alors la Cour d'appel de Paris. En mai dernier, la Cour d'appel de Paris a requalifié l'arrêt cardiaque fatal d'un technicien de sécurité, survenu après une relation sexuelle, en accident du travail, rapporte CNews. Elle estime que lors d'un déplacement professionnel, le salarié est sous l'autorité de son employeur. en toutes circonstances.

L'avocate Sarah Balluet explique ainsi: "le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, peu importe que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel". Il a été retrouvé décédé ailleurs que dans la chambre d'hôtel que celle que lui avait réservée son entreprise, à l'issue d'une "relation adultérine avec une parfaite inconnue", comme le dénonce son employeur auprès de la Cour. Selon elle, cette solution " inédite" mériterait que " la Cour de Cassation se prononce sur ce point".

Dernières nouvelles