Le texte controversé arrive devant l'Assemblée — Loi "Sécurité globale"

Les avocates Sophie Mazas et Maryse Pechevis pointent le projet de loi

Les avocates Sophie Mazas et Maryse Pechevis pointent le projet de loi"sécurité globale. F.M

La manifestation, déclarée en préfecture (une attestation dérogatoire suffit pour s'y rendre), vise à dénoncer le nouveau délit de diffusion d'images non-floutées de policiers ou de gendarmes que ce texte entend instaurer, censé protéger ces derniers en cas d'atteinte à leur intégrité " physique ou psychique ".

La proposition de loi prévoit que les polices municipales d'au moins 20 agents devraient pouvoir, après trois ans d'expérimentation, agir plus largement pour faire régner la sécurité.

"Si vous voulez diffuser sur Internet de façon sauvage (.), vous devrez faire flouter les visages des policiers et des gendarmes", avait déclaré le ministre.

Alors que se sont multipliées, dans le sillage du mouvement des "gilets jaunes", les accusations de violences policières, "l'autorité, l'État en particulier, est en train de perdre" la guerre des images selon Jean-Michel Fauvergue, ancien patron du RAID devenu député LREM, et co-rapporteur de cette proposition de loi.

La mesure fait bondir représentants des journalistes et défenseurs des libertés publiques, qui fustigent "une grave atteinte" au droit de la presse. Et il n'est pas plus favorable à l'interdiction de diffusion des images qu'à la surveillance des manifestations par des drones (prévue dans un autre article), une méthode "particulièrement intrusive " pouvant porter atteinte au droit à la vie privée et à la liberté de réunion pacifique. D'autres manifestations sont programmées en régions. Sophie Mazas, avocate elle aussi et présidente de la Ligue des droits de l'Homme dans l'Hérault, est catégorique: "C'est une loi qui permet la reconnaissance faciale systématique pour la personnes filmées par les caméras portatives de la police". Ils pourraient également constater davantage d'infractions comme l'ivresse publique, la vente à la sauvette, la conduite sans permis ou sans assurance, les squats de halls d'immeubles, les tags ou encore l'occupation illégale d'un terrain communal mais pas les rodéos urbains. Une disposition qui devrait être étendue par amendement aux agents de la pénitentiaire, policiers municipaux et douaniers.

Des gilets jaunes et le collectif Stop armes mutilantes étaient également mobilisés ce lundi matin devant la préfecture de l'Hérault
Des gilets jaunes et le collectif Stop armes mutilantes étaient également mobilisés ce lundi matin devant la préfecture de l'Hérault. F.M

L'article 24 de ce texte sera sans nul doute au coeur de ces débats. Ils pourront aussi immobiliser et mettre en fourrière un véhicule. La proposition de loi permettra aussi de transmettre les images en temps réel à la salle de commandement, " lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée ".

Ces nouvelles dispositions ne constituent pas le "grand soir de la police municipale", pour Jean-Michel Fauvergue (LREM).

Les agents ayant procédé à l'enregistrement pourront accéder aux images dans le cadre d'une procédure judiciaire (procès-verbal) ou d'une intervention, par exemple sur une personne en fuite. La démarche des député.e.s LREM, qui relaient la volonté du gouvernement, est claire: "museler la presse, la liberté d'informer, la liberté d'expression et la liberté de manifester".

Le texte propose également l'élargissement de l'usage des drones (article 22). Le public sera informé de la mise en œuvre de ces "dispositifs aéroportés de captation d'images". "Mais pourquoi dans une période où tout le monde se retrouve un peu tétanisé par la peur du Covid vouloir passer, presque en catimini et rapidement, des lois qui portent atteinte aux libertés fondamentales?".

Un collectif composé de vingt associations, parmi lesquelles la LDH 34 (Ligue des droits de l'homme), la Cimade, NPA, le syndicat des avocats français et Stop armes mutilantes a manifesté ce lundi matin devant les grilles de la préfecture de l'Hérault à Montpellier.

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